CONDITIONS GENERALES DE VENTE SICAME GROUP – version 2024.2

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de services (ci-après les « Produits » et les « Services ») en France, Corse, DROM COM et à l’étranger. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client professionnel (« Client ») pourra souscrire à un ou des Service(s) et/ou acquérir un ou des Produit(s) auprès de toute société française du Groupe Sicame qui lui vend (« Vendeur »).

ARTICLE 2 – OFFRE DU VENDEUR ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 2.1. Toutes les informations figurant sur les catalogues, notices et brochures du Vendeur, notamment les informations relatives aux Produits et Services, sont exclusivement fournies par le Vendeur à titre indicatif, ce que le Client reconnaît expressément. Le Vendeur se réservant le droit d’y apporter toute modification. Le Client reconnait que les références des Produits ainsi que leurs caractéristiques techniques peuvent évoluer à moins qu’il en ait été stipulé autrement par les parties. Il appartient ainsi au Client de manifester auprès du Vendeur son besoin de disponibilité d’un Produit spécifique sur une durée déterminée ou d’un Service à date donnée. Toute offre, devis, proposition commerciale émanant du Vendeur sera établi(e) selon les informations fournies par le Client. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par écrit par le Vendeur, le délai de validité d’une offre est limité à trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’envoi.

2.2. Les présentes Conditions Générales constituent l’offre du Vendeur. Toute commande de Services et/ou de Produits adressée au Vendeur implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, et ce, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Vendeur. En conséquence, les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes et se substituent aux dispositions des conditions générales d’achat qui leurs seraient contraires.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Modalités de passation de commande

Les commandes sont adressées par le Client au Vendeur par e-mail sauf dérogation particulière. Le Client doit mentionner sur le bon de commande :

- les références des Produits et des Services ;

 - les quantités ;

 - le lieu de livraison du Produit ou de fourniture du Service ;

- et la date de livraison ou de réalisation de la prestation souhaitée.

 S’agissant des Produits spécifiques, le Client fournira au Vendeur, au moment de la passation de la commande tous plans, documents ou toutes autres informations nécessaires à l’exécution de la commande. Il ne peut en aucun cas être reproché au Vendeur une quelconque erreur, notamment dans la conception ou la fabrication des Produits qui serait la conséquence par exemple d’une inexactitude ou omission du Client existant dans les documents qu’il aura transmis au Vendeur.

3.2. Modalités d’acceptation de la commande

Le Vendeur ne sera engagé vis-à[1]vis de la commande qu’à compter de son acceptation expresse et écrite matérialisée par un accusé de réception de commande. A compter de cette acceptation, le Client ne pourra plus modifier ou annuler la commande à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de conditionner l’acceptation de la commande à la réalisation de tout ou partie des conditions suivantes :

(i) la réception de l’acompte convenu,

(ii) la délivrance d’un crédit documentaire,

(iii) l’obtention d’une couverture d’assurance[1]crédit à l’exportation et/ou

(iv) l’obtention de toute autorisation requise par les autorités administratives compétentes. Si les conditions exigées par le Vendeur ne sont pas remplies dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a demandé la communication de ces éléments, la commande ne sera pas considérée comme acceptée.

3.3. Modification –Annulation de commande Toute modification et/ou annulation de commande de Produits et/ou de Services ne pourra être, sauf cas de force majeure, prise en compte par Vendeur qu'à sa seule discrétion et sous réserve de son accord préalable écrit. Les conséquences économiques d’une telle annulation ou modification de commande seront supportées par le Client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1. Délivrance, délais et coût de livraisons Les Produits feront l’objet d’un emballage standard.

Le minimum de commande est de 150€ H.T (cent cinquante euros hors taxes).

Pour toute commande d’un montant inférieur, un complément sera appliqué pour atteindre ce montant.

Pour les commandes sans ferrure ni armement en France métropolitaine (hors Corse), les Produits seront livrés selon l’incoterm DDP 2020.

Concernant les coûts de transport :

- Pour les commandes d’un montant compris entre 250€ HT (deux cents cinquante euros hors taxes) et 500 € HT (cinq cents euros hors taxes), le Client s’acquittera d’une participation aux frais à hauteur de 30 € HT (trente euros hors taxes).

- Pour les commandes d’un montant inférieur à 250 €HT (deux cents cinquante euros hors taxes), le Client s’acquittera d’une participation aux frais à hauteur de 50€ HT (cinquante euros hors taxes).

 - Pour les commandes avec armement ou ferrure en France métropolitaine (hors Corse), la livraison se fera selon l’Incoterm DDP 2020 non déchargé.

Concernant les coûts de transport :

- Pour les commandes de plus de 900 (neuf-cent) euros et en cas d’impossibilité de déchargement par le Client, le moyen mis à disposition de ce dernier (chariot, embarqué, grue notamment mais non limitativement) sera facturé au coût réel.

- Pour les commandes de moins de (neuf-cent) euros, s’appliquera la facturation du port au frais réel. Pour toute livraison et fourniture hors continent (Corse, DROM COM et étranger), les délais et les coûts feront l’objet de conditions particulières et à défaut de disposition contraire, l’Incoterm EX WORKS s’appliquera. Les délais de livraison des Produits et de fourniture des Services sont précisés dans l’accusé réception. Ils sont donnés à titre indicatif et aucun retard de livraison ou de retard dans la fourniture des Services ne sauraient entraîner une quelconque pénalité pour le Vendeur.

En tout état de cause, les retards de livraison ou de fourniture des Services ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une quelconque indemnité au Client. Ils sont de plein droit prorogés en cas de retard non imputable au Vendeur, notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un manquement du Client dans l’exécution de ses obligations.

4.2. Réception des Produits et transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client selon l’Incoterm choisi.

A réception des Produits, le Client signe un bordereau de livraison sur lequel sont indiqués le nom du signataire, les quantités livrées et la date et l’heure de la livraison.

Lorsque des dommages affectent les Produits au cours de leur transport et/ou que lesdits dommages sont constatés lors des vérifications d’usage au moment de la livraison des Produits par le Transporteur, le Client en informera immédiatement le Vendeur par écrit, émettra des réserves sur le bordereau de livraison en décrivant précisément lesdits dommages et conservera une copie dudit bordereau. Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le Client procèdera à la confirmation auprès du transporteur de ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée sans délai au Vendeur.

Le Client tiendra indemne et indemnisera le Vendeur et/ou ses assureurs dans le cas où le Client n’aurait pas effectué lesdites réserves et/ou procédé à leur confirmation. En cas de non-livraison des Produits du fait du Client, entraînant le retour dudit Produit au Vendeur, les frais de retour et de nouvelle livraison seront à la charge du Client

4.3 Réclamation – Retour des Produits

4.3.1 Sans préjudice des dispositions ci-avant à prendre vis[1]à-vis du transporteur, toute réclamation concernant la nature, la quantité, ou la non-conformité des Produits livrés au client par rapport à la commande n’est recevable que si elle est effectuée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison par écrit auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne sera admise par le Vendeur si elle est reçue après le délai précité. Toutes les réclamations devront être motivées et ne donnent pas droit au Client de différer le règlement des Produits livrés et conformes à la commande. L’absence de réclamation au Vendeur dans le délai précité ou l’utilisation desdits Produits permettra de conclure que le Vendeur s’est acquitté de ses obligations de façon satisfaisante.

L’émission par le Client de réserves portant sur des défauts mineurs n’affectant pas les fonctions essentielles et/ou les performances des Produits ne fera pas obstacle à l’acceptation des Produits. Dans les cas d’un défaut affectant le Produit, le retour sera effectué aux frais du Vendeur.

 4.3.2 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer les factures émises concernant les Produits conformes.

Les retours de Produits ne sont autorisés qu’après accord préalable et écrit du Vendeur et à la condition expresse que lesdits Produits soient des produits catalogues, présentent un état irréprochable, aient été conservés dans leur emballage d’origine et puissent être revendus en l’état par le Vendeur. Le Vendeur restituera au Client le prix de vente (à l’exclusion, le cas échéant, des frais de traitement de la Commande et du coût du transport y afférent) versé par le Client, déduction faite d’un abattement au moins égal à vingt pour cent (20 %) du prix des Produits faisant l’objet du renvoi. Le Client supportera seul les frais et risques liés au transport des Produits renvoyés au Vendeur.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande et sont fixés en euros. Ils s'entendent Hors Taxes.

Toutefois, les prix sont révisables dans les cas suivants : hausses brutales des matières premières, variation significative et brutale des cours de change des monnaies ou encore dans l’hypothèse où les coûts du Vendeur subiraient une augmentation après l’acceptation de la commande en raison de l’édiction de nouvelles lois, règlements ou arrêtés affectant l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations contractuelles, le montant de ladite augmentation sera notifié au Client et ajouté au prix mentionné à la commande.

En cas de variation des tarifs telle que définie ci-avant, le prix indiqué sur la facture sera le prix en vigueur au jour de la livraison ou au jour où le Produit est prêt à être pris en charge par le Client. Tous les prix sont exclusifs (i) de toutes impositions, droits, contributions y compris la TVA ou toutes autres taxes. Toute passation de Commandes donnera lieu à la facturation de frais administratifs de traitement à l’exclusion des commandes dont le montant excède 400 € HT (quatre cents euros hors taxes). Pour les transactions effectuées au sein de l’Union européenne pour lesquelles sont incluses au titre des présentes Conditions Générales les transactions effectuées avec le Royaume-Uni, le Client s’engage à fournir au Vendeur tous les renseignements et documents qui pourraient être requis concernant l’acquittement de la TVA tels qu’entendu par les dispositions européennes et britanniques.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1. Délai de règlement

Les factures sont émises lors de leur expédition par le Vendeur ou lors de leur mise à disposition au Client.

Toutes les factures sont payables à 30 jours date d’émission de facture.

Le Vendeur se réserve le droit de subordonner la livraison des Produits au versement d’un acompte ou du paiement anticipé de la facture, sans escompte, au client qui n’offre pas de garantie financière suffisante, et/ou qui a déjà connu des incidents de paiements.

6.2. Moyens et lieu de paiement

Les factures sont réglées par virements payables au siège social du Vendeur.

6.3 Moment de la réalisation du paiement

Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition du Vendeur.

6.4 Non-paiement – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de réclamer, sans préjudice de tout autre droit ou recours :

- l'exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu ;

- la suspension de l'exécution des commandes en cours et/ou de leur livraison ;

- subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles conditions de paiement ;

- d’exiger le paiement de pénalités de retard équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points sur le montant TTC impayé, qui seront automatiquement dues au Vendeur, sans préavis ni autres formalités ;

 - d’exiger une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant de 40 euros dont le Client sera redevable et ce, sans préjudice de toute indemnité supplémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, sur présentation de pièces justificatives.

 ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES NONOBSTANT L’INCOTERM,

 LA PROPRIETE DES PRODUITS SERA TRANSFEREE AU CLIENT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE VENDEUR DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. LE TRANSFERT DES RISQUES SE FERA SELON L’INCOTERM DDP OU EXWORKS LE CAS ECHEANT.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1. Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications techniques et/ou qu’ils sont exempts de défauts dans leur conception et leur fabrication. La garantie du Vendeur est limitée aux défauts survenus dans les douze (12) mois suivants la date de livraison des Produits.

Pendant la période de garantie et sous réserve que le défaut soit directement imputable au Vendeur conformément à son inspection, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion : (i) soit réparer, remplacer et/ou modifier les Produits défectueux, (ii) soit rembourser au Client le prix de vente des Produits défectueux. Tous les coûts afférents aux cas (i) et (ii) mentionnés ci-dessus (notamment mais non limitativement : coûts d’installation et de désinstallation) seront pris en charge par le Client.

8.2. Conformément à l’article 4.3 ci-avant, le Client ne pourra bénéficier des dispositions prévues par le présent article 8 qu’à la condition : (i) de procéder à l’inspection des Produits dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur livraison ; (ii) d’informer par écrit le Vendeur, de l’existence de vices apparents dans les cinq (5) jours de la livraison des Produits; (iii) de décrire précisément la nature des défauts ou vices constatés; et (iv) d’avoir réceptionné, manipulé, stocké, installé, mis en œuvre ou utilisé les Produits conformément à toutes les normes, spécifications ou préconisations y afférentes et que les Produits n’aient pas été endommagés, modifiés, réparés ou utilisés abusivement. Sont exclues de la garantie, les défectuosités provenant (i) des informations et/ou instructions du Client et/ou des tiers notamment quant à la conception des Produits, les matériaux, les composants et les équipements, (ii) des modifications et/ou réparations apportées par le Client et/ou tout tiers, (iii) de l’usure normale des Produits ou (iv) des vices cachés.

 ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

 9.1. Le Vendeur, ses fournisseurs et leurs assureurs sont exonérés de toute responsabilité en cas de dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes de profit, pertes de production, pertes d’économies réelles ou espérées, manque à gagner, perte de clientèle, perte d’opportunités d’affaires, atteinte à l’image de marque, etc., et plus généralement tout type de pertes économiques, spéciales, indirectes, prévisibles ou non, ou punitives.

9.2 La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, de ses fournisseurs et de leurs assureurs, y compris au titre des garanties, ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues par le Vendeur au titre du Contrat.

9.3 Le Client indemnise et tient indemne le Vendeur, ses fournisseurs et leurs assureurs de toutes réclamations excédant le plafond de responsabilité mentionné à l’article 9.2 et/ou pour tout dommage défini à l’article 9.1. 9.4 Les articles 9.1, 9.2 et 9.3 ne s’appliqueront pas en cas de dommages corporels ou en cas de faute lourde ou intentionnelle dont le Client aura apporté la preuve qu’elles sont exclusivement imputables au Vendeur.

Si le Contrat prévoit des pénalités, celles-ci sont exclusives de toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre.

Les propositions de produits et les conseils communiqués par le Vendeur ne se substituent pas à l’expertise et aux responsabilités du Client (et ses partenaires tels que les maîtres d’œuvre) qui est en charge de valider la bonne adéquation des produits et des matériaux utilisés (telle que la compatibilité des câbles) pour la réalisation de son ouvrage dans les règles de l’art et selon les conditions particulières de son projet.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est propriétaire de toutes les informations relatives notamment aux dessins, plans, spécifications, documents, informations ou savoir-faire qu’il serait susceptible de communiquer au titre des Conditions Générales ainsi que de tous les savoir-faire, améliorations, découvertes ou inventions qui pourraient être faits, développés ou conçus au cours de l’exécution des Conditions Générales ou qui pourraient découler ou résulter de celui-ci (ci[1]après « les Informations »).

Le Client garantira la confidentialité des Informations visées ci-dessus et imposera la même obligation de confidentialité à ses employés, agents, fournisseurs ou cocontractants. Le Client s’engage à ne pas utiliser, copier, reproduire, diffuser, communiquer ou publier d’une quelconque façon ou faciliter l’accès ou la jouissance desdites Informations à l’égard de tous tiers sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les Informations visées au présent article demeureront la propriété du Vendeur qui les aura mises à la disposition du Client uniquement pour les besoins des Conditions Générales.

ARTICLE 11 – CONTREFAÇON DE BREVET

11.1 Le Vendeur défendra à ses frais le Client contre toute procédure engagée par un tiers à l’encontre du Client au motif que les Produits constitueraient une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle dudit tiers, que ce soit dans le pays du Vendeur et/ou dans le pays du Client, à condition toutefois : (i) que le Client avise le Vendeur immédiatement et par écrit d’une telle procédure, (ii) que le Client communique au Vendeur tous les renseignements dont il dispose concernant cette procédure, et (iii) que le Client confère au Vendeur le contrôle exclusif de la défense et du règlement en découlant et apporte son assistance.

11.2 Le Vendeur tiendra indemne et indemnisera le Client des frais et dommages- intérêts accordés dans le cadre des seules procédures dont il aura pris en charge la défense, sauf s’ils résultent de l’utilisation des Produits (i) pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient destinés ou celui qui pouvait être raisonnablement déduit de leur notice d’utilisation ou de leurs spécifications, ou (ii) avec des matériaux, équipements, dispositifs ou articles non fournis par le Vendeur.

11.3 S’il devait être démontré à l’occasion des poursuites engagées par des tiers que tout ou partie des Produits sont contrefaisants et que, leur utilisation s’en trouve ainsi interdite, le Vendeur, aura le choix, à ses frais (i) d’obtenir pour le Client le droit de poursuivre leur utilisation ; (ii) de les remplacer par des produits non contrefaisants sensiblement équivalents ; ou (iii) de les modifier pour qu’ils ne soient plus contrefaisants.

11.4 Les dispositions des articles 11.1. à 11.3. inclus définissent l’intégralité des obligations et responsabilités du Vendeur envers le Client en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Le Client garantit que tous les plans, modifications ou instructions que lui- même ou ses fournisseurs, seraient appelés à communiquer, à mettre en œuvre ou à faire appliquer, ne conduiront pas le Vendeur et ses fournisseurs de tous rangs, à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client s’engage à défendre, à tenir indemne et à indemniser le Vendeur et ses fournisseurs à l’égard de toute réclamation ou action de tiers à ce titre. Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute utilisation irrégulière ou fautive des brevets, marques, appellations commerciales et savoir-faire appartenant au Vendeur ainsi que de tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La survenance de tout événement étranger à la volonté du Vendeur, qu'il ne pouvait pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constitutive d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du Contrat, sont notamment considérés comme tels les événements suivants :

- les tempêtes,

 - les inondations,

- les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit,

- le lock-out de l'entreprise,

 - les blocages des télécommunications,

 - les blocages et/ou le piratage des réseaux informatiques.

 - les épidémies

La force majeure pourra être invoquée pour justifier l'inexécution par le Vendeur des obligations définies dans les présentes Conditions générales.

Le Vendeur informera le Client de la survenance et de la cessation d’un tel événement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de soixante-douze heures (72h), à compter du jour de la connaissance par le Vendeur de la survenance ou de la cessation de l’événement.

En cas d'impossibilité provisoire pour le Vendeur d'exécuter ses obligations, provoquée par un événement de force majeure, son exécution sera suspendue. En cas d’impossibilité définitive d’exécuter ses obligations, provoquée par un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client matérialisé par l’acceptation de la commande par le Vendeur sera considéré comme résilié.

ARTICLE 13 – CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le Client ne peut céder et/ou transférer à toute personne ou entité tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de céder ou de transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat aux sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 233- 3 du Code de commerce. Le Vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

 Tout différent entre les Parties à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales qui ne pourrait être résolu par un mode de résolution amiable des litiges, sera exclusivement porté devant le Tribunal de Commerce de Paris (France), y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 15 – LICENCES, PERMIS ET AUTORISATIONS

Le Client fera son affaire de l’obtention et du maintien, à ses frais, auprès des autorités administratives et organes de contrôle compétents des permis, licences et autorisations requis pour l’exécution des Conditions Générales (y compris au titre de l’utilisation, la vente et la distribution des Produits et/ou des Services fournis par le Vendeur). Le cas échéant, le Client assistera également le Vendeur pour l’obtention de visas, de permis et, lors des opérations de dédouanement des Produits.

ARTICLE 16 – RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET DES NORMES – ÉTHIQUE

Les Parties s’engagent à respecter, ainsi qu’à faire respecter à leurs tierces parties (notamment aux fournisseurs et sous-traitants) les dispositions légales et règlementaires inhérentes à leurs activités professionnelles mais également les dispositions nationales et internationales relatives :

- à la lutte contre la fraude ;

- à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;

- à la lutte contre la délinquance financière (notamment les pratiques de blanchiment, de délit d’initiés ou de financement du terrorisme) ;

- aux droits fondamentaux des travailleurs (notamment sur l’interdiction du recours à toute forme de travail forcé ou de travail des enfants, sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et sur les libertés sociales) ;

- aux pratiques anti[1]concurrentielles ;

- à la protection de données à caractères personnelles ;

- à la protection de l’environnement.

Chaque Partie s’engage également à prévenir toute situation de conflits d’intérêts.

Chaque Partie,

- ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’autre Partie au titre du non-respect des règlementations précitées ;

 - mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique ;

 - informera sans délai l’autre Partie de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui (i) pourrait avoir pour conséquence d’enfreindre les dispositions précitées, dans le cadre de l’exécution des obligations prévues au présent contrat ou (ii) serait susceptible d’engager sa responsabilité.

Chaque Partie se réserve le droit de solliciter de la part de l’autre Partie la preuve qu’elle a pris des mesures destinées à se conformer aux dispositions de la présente clause.

Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne réexporter vers la Russie aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI et XL du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur, et de manière générale aucun produit ou matériel objet du présent Contrat, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité.

Le Client déclare que lui et ses affiliées ne font pas l’objet, directement ou indirectement, d’un quelconque programme de sanctions ou de mesures restrictives émis par toute organisation nationale ou internationale (notamment Conseil de l’Europe, Office of Foreign Assets Control US Department of the Treasury (‘OFAC’)). Si un tel évènement était prévisible et/ou venait à se produire définitivement, le Client s’engage à en informer sans délai le Vendeur, qui bénéficiera du droit de terminer le Contrat sans quelconque préavis ni indemnité.

Dans le cas où le Client est, directement ou indirectement (par ses dirigeants, bénéficiaires effectifs, salariés, sociétés affiliées, et plus généralement toute personne physique ou morale travaillant avec ou pour elle) mis en examen ou sanctionné au titre d’une ou plusieurs dispositions nationales et internationales mentionnées dans le présent article, celui-ci en informera le Vendeur sans délai, qui bénéficiera du droit de terminer le Contrat sans quelconque préavis ni indemnité.

Tout manquement de la part d’une Partie aux stipulations de la présente clause devra être considéré comme un manquement grave autorisant l’autre Partie à résilier unilatéralement le présent contrat sans préavis ni indemnité, et sous réserve du versement de tous les dommages et intérêts auxquels cette Partie pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. Chaque Partie sera seule responsable de tout manquement constaté aux dites dispositions légales ou règlementaires quelles qu’elles soient ; sans pouvoir appeler en garantie l’autre Partie.

ARTICLE 17 – ELIMINATION DES DECHETS

Le Client est informé par le Vendeur des conditions de reprise de ses équipements professionnels usagés et qu’il supportera, en plus du prix unitaire, les contributions financières visées par le Code de l’environnement. Ce coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des équipements électriques et électronique ne peut faire l’objet de réfaction. Les sociétés du Groupe Sicame soumises à la réglementation applicable en matière d’élimination des déchets adhèrent aux Eco-Organismes suivants :

1/Ecosystem :

 - Société Etablissements CATU (n° RCS 552 035 826) : FR000104_05ZB10 ;

 - Société SEIFEL (n° RCS 332 108 331) : FR013116_05EN3M

2/Valobat PMCB :

 - Société Etablissements CATU (n° RCS 552 035 826) : FR000104_04MDKU

- Société SEIFEL (n° RCS 332 108 331) : FR013116_04RHLX

Ces identifiants uniques (IDU) attestent de sa conformité à l’obligation d’enregistrement auprès de l’autorité administrative.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

La renonciation du Vendeur à invoquer le non-respect d’une disposition des présentes Conditions Générales ou son silence, ne peut être interprété comme une renonciation pour l’avenir à invoquer le respect de ladite disposition. Tous les conseils techniques, recommandations ou services fournis par le Vendeur sont générés sur la base d’informations que le Vendeur considère comme fiables en l’état de ses connaissances et sont destinés à être utilisés par des personnes qualifiées, à leurs propres risques.

Le Vendeur ne sera pas responsable des conséquences, préjudices ou pertes engendrés par l’utilisation desdits conseils, recommandations ou services.

Ces mêmes conseils, recommandations ou services communiqués par le Vendeur ne peuvent être considérés par le Client comme ayant valeur de directives ou d’instructions. Tous les dessins, descriptions, spécifications et illustrations contenus dans les catalogues du Vendeur ou tout autre support sont présentés à titre uniquement indicatif et ne sauraient donc engager le Vendeur. Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions