CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

CATU-CGA-001F Rev. A

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, la présente commande de l’Acheteur est régie par les conditions générales figurant ci-après.

1 - COMMANDE

La commande est réputée acceptée et contractuelle à réception par l’Acheteur de l’accusé de réception de commande qui doit lui parvenir dans les 5 jours calendaires suivant la date de la commande. Tant que le Fournisseur n’aura pas confirmé la commande, l’Acheteur sera en droit de : - la modifier. L’Acheteur devra alors être informé dans les meilleurs délais de tout changement éventuel de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées. - la résilier sans pénalité aucune. La commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part impliquant son adhésion aux présentes conditions générales d’achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l’objet de réserves écrites formellement acceptées par l’Acheteur. Tout commencement d’exécution de la commande par le Fournisseur sera réputé constituer une acceptation tacite des présentes conditions générales d’achat. Tout commencement d’exécution non précédé d’une commande préalable de l’Acheteur ne saurait engager ce dernier. Outre les conditions générales d’achat, la commande sera également régie par les autres documents tels que : conditions particulières, cahier des charges, plans, etc. fournis par l’Acheteur, les dispositions particulières primant sur les dispositions générales.

2 - TARIFS 

Sauf convention particulière expresse écrite entre les parties, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d’emballage et de transport ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Acheteur. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (acomptes ou arrhes) sauf stipulation expresse dans la commande ou les conditions particulières. Le paiement éventuel d’un acompte ou d’une avance quelle qu’en soit la nature pourra être subordonné à la fourniture par le Fournisseur d’une caution bancaire garantissant son remboursement à l’Acheteur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations.

3 - EXPEDITIONS

3.1 Emballage

Les produits devront être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement et de déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations et les chocs, etc. Il appartiendra au Fournisseur de s’assurer que l’emballage souhaité par l’Acheteur permet aux marchandises de voyager sans risque et d’y apporter si nécessaire toutes améliorations ou modifications.

3.2 Marquage

Chaque caisse, colis ou groupe de colis devra porter tous les renseignements nécessaires pour permettre à réception, l’identification immédiate de la marchandise. Chaque livraison devra être accompagnée d’un bordereau dont le nombre CATU CATU-CGA-001F Rev. A et la destination sont précisés dans les conditions particulières de la commande et devront donner toutes précisions indispensables notamment selon le cas sur le contenu de l’emballage, les contrôles en usine, la date de livraison, le lieu d’expédition.

3.3 Transport

Sauf convention particulière expresse écrite entre les parties, les marchandises voyageront aux risques et périls du Fournisseur (DDP incoterm 2020) qui est notamment responsable de l’arrimage, du calage, de la protection, de l’identification de la marchandise expédiée et devra souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir les risques de toute nature auxquels elle pourrait être exposée.

3.4 Délais

Les livraisons devront s’effectuer à l’adresse et durant les heures d’ouverture spécifiées à la commande. La date fixée pour la livraison indiquée sur le bon de commande est impérative. En cas de dépassement des délais prévisible le fournisseur devra immédiatement faire connaître à l’Acheteur, par écrit, l’importance et les motifs du retard. L’Acheteur se réserve alors le droit de prendre toutes dispositions qu’il jugera utile pour préserver ses intérêts, y compris, pour toute autre cause d’un cas de force majeure visé à l’article 17, la résiliation de tout ou partie de la commande selon les modalités fixées à l’article 18, sans préjudice de toute action que l’Acheteur pourra mettre en œuvre pour réparation de son entier préjudice. L’acompte éventuellement versé par l’Acheteur lui sera restitué. Malgré le non respect des délais de livraison, l’Acheteur pourra accepter la livraison. Cette acceptation ne saurait cependant être interprétée comme une renonciation à obtenir réparation du préjudice subi. Des pénalités de retard, pourront par ailleurs être appliquées, notamment selon les modalités éventuellement convenues dans les conditions particulières d’achat. Le Fournisseur ne pourra prétendre à l’octroi de primes pour livraison par anticipation sur le délai contractuel. En cas d’acceptation par l’Acheteur d’une livraison anticipée par rapport au délai de livraison initialement convenu dans la commande, le Fournisseur ne pourra prétendre à une modification des échéances de paiement convenues, sous réserve des dispositions de l’article L 441-6 alinéa 9 du Code de commerce.

3.5 Livraison

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties lors de la commande, les produits commandés devront être livrés franco de port et d’emballage à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Elles devront obligatoirement être accompagnées d’un bon de livraison portant indication du numéro du bon de commande de l’Acheteur avec la date de livraison demandée, le numéro de compte du Fournisseur, la référence de l’Acheteur avec le code nomenclature, quantité livrée (code unité), nombre de colis sous peine d’être refusée par le service réception. Un exemplaire du bon de livraison devra être joint au colis. Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet d’un bon de commande sera refusée.

3.6 Quantités livrées

Les quantités livrées devront correspondre aux détails et chiffres exprimés sur les bons de commande. Toute livraison du Fournisseur dont les quantités ne correspondraient pas exactement aux quantités commandées (dépassement ou CATU CATU-CGA-001F Rev. A manquants) devra faire l’objet d’un accord préalable de l’Acheteur. L’accord éventuellement donné par l’Acheteur pour une livraison incomplète n’exonèrera pas le Fournisseur de sa responsabilité et notamment de son obligation de réparer l’intégralité du préjudice subi de ce fait par l’Acheteur. Les éventuels dépassements ou manquants même préalablement acceptés par l’Acheteur devront être indiqués sur le bon de livraison. En cas d’excédent de livraison qui n’aurait pas été préalablement accepté par l’Acheteur, les produits excédentaires pourront être retournés au Fournisseur à ses frais.

3.7 Stockage

L’Acheteur se réserve le droit de reporter les dates de livraison de tout ou partie des produits tant que ces deniers ne lui ont pas été livrés. Dans ce cas, le stockage sera assuré gratuitement par le Fournisseur.

4 - FACTURATION ET REGLEMENT 

La facture établie pour chaque livraison devra être remise au plus tard à l’Acheteur lors de la livraison des produits ou de la réalisation de la prestation de services. La facture devra comporter la référence de la commande de l’Acheteur, l’identification des produits conformément aux codes et aux références de l’Acheteur ainsi que toutes les mentions prévues à l’article L441-3 du code de commerce, et notamment toute réduction de prix acquise à la date de la vente des produits et directement liée à cette opération de vente. Toute facture établie sur le territoire national et nonconforme à la législation en vigueur sera retournée au Fournisseur pour mise en conformité.

5 - COMPENSATION

Le Fournisseur autorise l’Acheteur, sans autres formalités, à opérer compensation entre les sommes dues par l’Acheteur et celles dues par le Fournisseur.

6 - CONTROLES ET ESSAIS CHEZ LE FOURNISSEUR 

Il pourra être procédé sur demande de l’Acheteur à des contrôles ayant pour but de vérifier la qualité des fournitures avant expédition. Ces contrôles auront lieu en présence de l’Acheteur ou de ses représentants et du Fournisseur. Le programme définissant les contrôles et essais sera précisé dans les conditions particulières de la commande.

7 - SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur exécutera personnellement la commande. Tout recours éventuel à la sous-traitance devra avoir été préalablement expressément autorisé par l’Acheteur. Le Fournisseur devra le cas échéant faire accepter et respecter les présentes conditions générales d’achat par ses soustraitants. L’Acheteur devra en outre disposer d’un droit d’accès chez ces sous-traitants pour la partie concernant l’exécution de la commande en cours. En tout état de cause, le Fournisseur : - devra sur simple demande de l’Acheteur, être en mesure de lui fournir la liste des origines et provenances des matériels objets de la commande, - restera seul responsable de la bonne exécution de la commande.

8 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Les produits ou prestations commandées devront répondre en tous points aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne : - les qualité, composition et étiquetage des produits, - le droit du travail et de l’emploi, - les dispositions relatives au travail des enfants comme au travail dissimulé, CATU CATU-CGA-001F Rev. A - les produits dangereux, pour lesquels le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur toutes les informations nécessaires notamment concernant les aspects relatifs à la sécurité, la toxicologie, à l’environnement, etc. Les informations ainsi fournies par le Fournisseur devront notamment permettre à l’Acheteur d’être en mesure de répondre aux obligations établies par le règlement communautaire REACH. Toute infraction aux dispositions ci-dessus exposera le Fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis ni indemnité.

9 - CONFORMITE 

Le contrôle des produits livrés, notamment quant à leur conformité à la commande sera réalisé à l’adresse de livraison fixée dans la commande. Les éventuels contrôles et essais qui auront pu avoir préalablement été effectués par l’Acheteur chez le Fournisseur ne pourront constituer que des réceptions provisoires ne préjugeant pas de la conformité du produit lors de sa livraison à l’Acheteur. La conformité des produits à la commande sera appréciée en fonction des différents documents (bons de commande, conditions particulières, cahier des charges, etc.) composant la commande. Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune modification du produit, de son processus de fabrication, de son emballage ou conditionnement ne pourra avoir lieu sans accord préalable écrit de l’Acheteur. Conformément aux dispositions de l’article L 442-6 I 8° du Code de commerce, le Fournisseur disposera d’un délai de 5 jours pour contrôler la réalité de la non-conformité. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre : - résilier la commande en application des dispositions de l’article 18, - obtenir le remplacement immédiat des produits non-conformes par des produits identiques ou de meilleure qualité aux mêmes conditions tarifaires, - demander la mise en conformité du produit ou une réfaction du prix sur tout ou partie du produit. Le Fournisseur effectuera les opérations de mise en conformité, de remplacement ou d’enlèvement des produits à ses seuls frais et risques, dans le plus court délai et sans qu’il puisse prétendre à aucune majoration de prix ou compensation de quelque nature que ce soit et sans préjudice de l’indemnisation pouvant être réclamée par l’Acheteur pour l’ensemble des conséquences pécuniaires directes ou indirectes résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait des produits pour quelque raison que ce soit.

10 - TRANSFERT DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété sur les produits commandés interviendra après leur livraison à l’adresse fixée dans la commande, leur vérification et acceptation par l’Acheteur. Les présentes conditions générales d’achat emportent renonciation du Fournisseur à se prévaloir d’une réserve de propriété. Toute exception éventuelle à ce principe ne pourra résulter que d’un accord écrit de l’Acheteur approuvant expressément une telle clause.

11 - GARANTIE

Le Fournisseur garantira la qualité des produits pendant une période de 24 mois minimum à compter de leur livraison. Toutes dépenses ou charges encourues dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie seront à la charge du Fournisseur. CATU CATU-CGA-001F Rev. A Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Fournisseur sera tenu par la garantie légale des vices cachés. Le Fournisseur vendra à l’Acheteur des produits conformes aux normes et règlementations tant européennes que nationales. Par conséquent, il fournira des produits ne présentant aucun défaut de sécurité pouvant entraîner l’application des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par l’article 1386-1 et suivants du Code civil. En cas de condamnation de l’Acheteur pour la commercialisation de produits ne présentant pas la sécurité nécessaire requise, celui-ci se réserve le droit d’intenter une action récursoire à l’encontre du Fournisseur des produits en cause. En tout état de cause, celui-ci ne saurait limiter ou s’exonérer contractuellement de sa responsabilité du fait des produits défectueux. Tout produit qui dans le cadre des garanties visées ci-dessus aura été remplacé ou réparé bénéficiera de nouvelles garanties identiques en nature et en durée aux garanties initiales. En cas de défaillance du Fournisseur dans l’exécution de sa garantie, l’Acheteur se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, effectuer ou de faire effectuer par un tiers de son choix les travaux de réparation aux risques et périls du Fournisseur défaillant sans préjudice de tous dommages intérêts et sans que pour autant les garanties auxquelles il est tenu en soient affectées.

12 - ASSURANCES

Le Fournisseur souscrira à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution de la commande pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de 6 mois. Dans tous les cas le Fournisseur devra justifier, sur simple demande de l’Acheteur, une assurance adaptée couvrant les produits de la commande jusqu’à leur arrivée à l’adresse de livraison fixée dans la commande.

13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Sauf en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle communiqués par l’Acheteur assortis, le cas échéant des conditions d’utilisation de ceux-ci, le Fournisseur garantira l’Acheteur contre toute réclamation ou action exercée par le bénéficiaire d’un droit de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins, modèles, etc.) à l’occasion de l’utilisation des produits objets de la commande, et ce pendant toute la durée de ces droits. Le Fournisseur sera tenu d’indemniser l’Acheteur de tous les frais entraînés par une condamnation principale et annexe pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ci-dessus évoqués incluant notamment les honoraires des avocats et des conseils de propriété industrielle, les indemnités, les frais de remplacement ou de modification ainsi que les dommages pour interruption d’utilisation des produits. Par ailleurs aucun élément de la relation entre l’Acheteur et le Fournisseur ne peut permettre à ce dernier de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée ou l’origine) détenus par l’Acheteur concernant les produits objets de la commande et/ou se rapportant aux dits produits. Le Fournisseur s’engage à respecter les droits ainsi détenus par l’Acheteur et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de l’Acheteur. CATU CATU-CGA-001F Rev. A En outre, il est expressément convenu entre les parties que la propriété des droits de propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la nature, créés par le Fournisseur dans le cadre des commandes passées par l’Acheteur sera cédée de plein droit à ce dernier, le prix de la commande comprenant la rémunération au titre de la cession de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur.

14 - OUTILLAGE – MATERIEL– DOCUMENT- PLAN

Dans le cas où l’Acheteur remet au Fournisseur en qualité de dépositaire du matériel, de l’outillage, des produits, des dossiers, des documents ou plans pour l’exécution de la commande, l’Acheteur restera seul propriétaire de ces différents éléments et pourra exiger qu’ils lui soient retournés à tout moment. Le Fournisseur sera tenu d’identifier lesdits éléments comme propriété de l’Acheteur, notamment auprès des éventuels sous-traitants que celui-ci aurait agréés. Le Fournisseur s’interdira d’exploiter pour lui-même ou pour un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur les éléments que ce dernier lui aura fournis. En sa qualité de dépositaire de l’outillage de l’Acheteur, le Fournisseur devra en assurer le parfait entretien et le stockage dans des conditions permettant notamment à l’Acheteur, s’il le souhaite, d’en reprendre l’usage sans devoir supporter de coûts supplémentaires de manutention ou de remise en route. Il appartiendra au Fournisseur de souscrire les polices d’assurance nécessaires à garantir l’outillage contre tout préjudice qu’il pourrait subir ou occasionner. Le Fournisseur devra être en mesure de pouvoir justifier de la validité des assurances souscrites à première demande de l’Acheteur.

15 - CONFIDENTIALITE 

Le Fournisseur s’interdira de communiquer à quiconque sans le consentement préalable et écrit de l’Acheteur tout ou partie des renseignements et informations relatifs à l’activité et aux produits de l’Acheteur recueillis à l’occasion de la commande et de son exécution. Cette obligation de confidentialité perdurera tant que les dits renseignements et informations ne seront pas tombés dans le domaine public.

16 - PUBLICITE 

Le Fournisseur s’interdira de faire directement ou indirectement toute publicité se référant aux commandes effectuées pour le compte de l’Acheteur sans autorisation préalable écrite de ce dernier. Il en sera de même pour toute présentation de produits spécifiques à l’Acheteur, sous quelque forme que ce soit.

17 - FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement présentant à la fois un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur au Fournisseur qui empêche ce dernier d’exécuter les obligations mises à sa charge. En tout état de cause, ne sont pas considérés comme cas de force majeure : - la grève et en général, le fait des préposés agents, mandataires et/ou sous-traitants, ainsi que toute avarie imputable à une défaillance des matériaux ou du matériel utilisés pour la réalisation de la commande, - les retards éventuels dans les livraisons de matières premières. Lorsque le Fournisseur entendra se prévaloir d’un cas de force majeure, il devra faire connaître à l’Acheteur, par écrit, immédiatement et au plus tard 8 jours suivant sa survenance, tous les éléments justifiant le caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de l’évènement le mettant selon lui dans l’impossibilité de respecter ses obligations et les conséquences qu’il prévoit sur la livraison des produits. CATU CATU-CGA-001F Rev. A L’Acheteur se réserve le droit de prendre alors toutes dispositions qu’il jugera utiles pour préserver ses intérêts constituant soit en la suspension des commandes en cours, soit en leur résiliation.

18 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Fournisseur d’une des obligations nées des présentes conditions, la commande pourra être résiliée de plein droit, sans intervention du juge, par l’Acheteur sans qu’il soit besoin de sommation ou autres formalités préalables, sans préjudice des pénalités pour retard ou dommages intérêts que l’Acheteur pourra être amené à exiger du Fournisseur et sans que ce dernier puisse prétendre à indemnisation.

19 - CHANGEMENT DANS LA SITUATION DU FOURNISSEUR - INUITU PERSONAE

Dans le cas de modification de la structure ou des éléments de contrôle ou de la direction du Fournisseur, celui-ci devra en informer immédiatement l’Acheteur. Si une telle modification était de nature à compromettre la bonne exécution de la commande, l’Acheteur pourra exiger des garanties ou résilier la commande en application de l’article 18 ci-dessus.

20 - LOI APPLICABLE  

Toutes les commandes, modalités d’exécution et leurs conséquences sont soumises aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

21 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Tout différend ayant trait aux présentes conditions générales d’achat, ainsi qu’aux commandes qu’elles régissent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Acheteur, y compris en cas de pluralité d’instances, ou de parties, d’appel en garantie ou de référé, à moins que l’Acheteur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

22 - TRADUCTION

Si les présentes conditions générales d’achat viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution de la commande et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.