CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 


1‐ Opposabilité :
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le régime auquel sont subordonnées les ventes de produits de notre Entreprise. En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si les présentes conditions générales viennent à faire l’objet d‘une traduction en langue étrangère, la version en langue française prévaudra sur toute autre traduction.


2‐ Clause attributive de compétence :
En cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre notre Entreprise et le Client, seul le Tribunal du ressort du siège social de notre Entreprise sera compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci‐après définies.
Il est de plus convenu que seul le droit français sera applicable.


3- Commande :
Toute commande pour être valable, doit faire l’objet d’une approbation de notre Entreprise et d’une confirmation écrite de notre part. Aucune commande confirmée ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par le Client en cours de traitement de ladite commande par notre Entreprise, sauf accord écrit de cette dernière en ce sens.
En raison de l’importance des frais fixes, nous ne pouvons accepter de commandes d’un montant inférieur à 305 € net H.T. Au-dessous de ce minimum, un forfait administratif de 60 € net H.T sera facturé en sus.


4- Prix :
Les prix mentionnés dans nos accusés de réception s’entendent hors taxes et sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. En cas de variation des tarifs, la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition.


5 -Transport :
Nos ventes des marchandises s’entendent :
- départ usine au-dessous de 400 € net H.T remise déduite.
- franco de port et emballage standard (livraison en France seulement hors Corse) pour toute commande supérieure à 400 € net H.T remise déduite.
Il s’agit d’un transport messageries, toute autre forme de transport (Express, Chronopost, etc.) reste à la charge du client.


6 -Emballages :
Nos prix s’entendent emballage standard compris. Tout emballage spécial (caisse maritime, emballage paraffiné, etc.) donnera lieu à un devis préalable. Les emballages ne sont pas repris.


7 -Délais :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, notre responsabilité ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie survenue au cours du transport, il incombe au
destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs, conformément aux dispositions de l’article L 133‐3 du Code du Commerce.


8-Réception technique :
L’acheteur doit exprimer dans sa commande son intention de procéder ou de faire procéder à ses frais et en notre présence à la réception technique des fournitures soit en usine, soit dans un laboratoire désigné par lui dans la région de Paris. A défaut les marchandises sont considérées comme définitivement agréées sans contestation écrite du client formulée dans un délai de quinze jours après leur livraison. Les marchandises soumises à réception sont facturées valeur du jour de la mise à disposition.
Réclamation – Retours :
Toute réclamation devra être adressée dans les quinze jours suivant la livraison des marchandises. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable s’il n’est pas justifié par une erreur de notre part ou par un vice de fabrication, il donne lieu à retenue forfaitaire de 20%. Les pièces commandées spécialement ne sont pas reprises et sont livrées d’office. Les défauts de qualité ou erreurs de dimensions ne peuvent nous engager qu’au simple remplacement des pièces reconnues défectueuses sans autre dédommagement. Les produits ainsi remplacés demeurent notre propriété.


9-Paiement :
Les factures sont payables au siège social de notre Entreprise.
Le paiement des factures s’effectue à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
A compter du 1er janvier 2013, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard au moins égale à celle qui résulterait de l’application d’un taux de pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal, mais qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à 2% de la somme TTC restant à payer. En cas de non‐paiement d’une échéance quelconque, notre Entreprise pourra de son propre gré :
‐exiger le paiement immédiat de plein droit de toutes les sommes restant dues, quel que soit l’échéance ou le mode de règlement prévu,
‐suspendre ses obligations concernant toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des sommes que le client reste lui devoir,
‐subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles conditions de paiement.


10-Clause de réserve de propriété :
De convention expresse le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, des taxes et des frais annexes. L’acheteur ne peut ni donner en gages, ni transférer la propriété à titre de garantie des marchandises livrées.
Le client s’oblige à informer sans délai notre Entreprise de toute action ou événement susceptible d’affecter la propriété ou la valeur des produits nous appartenant. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à cette dernière ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


11-Elimination des DEEE :
Conformément à l’article 18 du décret 2005‐829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005‐829 à son encontre.


12-Garanties :
Les biens vendus sont garantis au titre de la garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés) et de la garantie légale de conformité ceci sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
Aucune garantie ne sera prise en compte si le bien a été démonté ou modifié.
Le client dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien. Le client pourra demander la réparation du bien, le remplacement ou son remboursement.